Droit de succession

Régime Dutreil : maîtriser les règles et aider les chefs d’entreprise à anticiper

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Le pacte Dutreil est maintenant bien connu des chefs d’entreprises, mais ses conditions d’application ne cessent d’évoluer[1] et de soulever des interrogations. La dernière intervention législative[2] qui visait à clarifier et...

Pourquoi la Commandite est le meilleur véhicule pour détenir et transmettre son patrimoine immobilier

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Lorsque l’on envisage un investissement immobilier, le régime fiscal de la structure d’investissement (IS / IR) est un élément essentiel.À l’IS, la fiscalité de l’exploitation du bien sera moindre grâce aux amortissements...