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Vers une recrudescence des litiges en matière de transfert d’assurance retraite ?

Morgane Hanvic

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Vers une recrudescence des litiges en matière de transfert d’assurance retraite ?

Depuis plusieurs mois, les CGP font état de difficultés rencontrées par leurs clients pour obtenir le transfert de la provision mathématique de leur contrat individuel retraite vers un autre support, occasionnant parfois d’importants préjudices. Ce phénomène n’est pas nouveau mais semble amplifié depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pacte qui a suscité un nombre accru de demandes de transfert. Quelles sont les obligations de l’assureur sortant en pareil cas ?

Le titulaire d’un contrat d’épargne retraite peut demander le transfert de la provision mathématique acquise vers un autre contrat ouvert auprès d’un autre assureur ou institut de prévoyance.
On en profitera pour préciser que la Loi Pacte a introduit un devoir de conseil à charge de l’intermédiaire dans le cadre d’un telle demande avec une obligation de comparer les supports et d’envisager les conséquences d’une telle demande.
Les échos donnés par les CGP font état d’une coopération aléatoire en fonction des enseignes avec parfois une véritable mauvaise volonté qui occasionne un préjudice important pour le client.

Nous avons été témoins, à plusieurs reprises et de la part d’enseignes différentes, de demandes de transfert traitées tardivement, réalisées en pleine période de confinement à un moment où les indices étaient au plus-bas, cristallisant une perte de plusieurs milliers d’euros.
Le phénomène n’est pas nouveau. Le Médiateur de l’Assurance, dans son rapport d’activité de 2011, faisait déjà état de ces difficultés et l’ACPR fait aussi régulièrement référence aux réticences des assureurs à exécuter ces demandes de transfert dans ses rapports annuels.
Avec l’entrée en vigueur de la Loi Pacte et les possibilités de transfert offertes, les demandes se sont accrues particulièrement sur la période du premier semestre 2020.

Aujourd’hui, il semble exister très peu de jurisprudence sur la question mais il est à parier que des contentieux vont naître lorsque la perte occasionnée aura été significative.

Quelle est donc la règle ?

La demande de transfert d’un tel contrat est régie par les dispositions de l’article D 132-7 du Code des assurances qui prévoit :

  1. — Le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit, sous réserve des dispositions prévues à la présente section.
  1. — Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits individuels en cours de constitution. Cette clause est reproduite dans la notice mentionnée à l'article L. 141-4. Elle précise en particulier les modalités d'attribution des résultats techniques et financiers relatifs à la période écoulée depuis la dernière date de répartition de ces résultats jusqu'à la date de détermination de la valeur de transfert, les résultats ainsi attribués ne pouvant être inférieurs, pour les contrats qui en comportent, aux intérêts garantis par ledit contrat calculés pro rata temporis.
  1. — La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution d'un adhérent du contrat d'origine est notifiée à l'adhérent demandant le transfert ainsi qu'à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil dans un délai de trois mois après la réception de ladite demande. Cette notification est accompagnée de l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent peut renoncer au transfert. Lorsque la notification est effectuée en nombre d'unités de compte ou de parts de la provision mentionnée à l'article  (Décr. no 2014-1008 du 4 sept. 2014, art. 6)  «L. 134-1», il est précisé à titre indicatif à l'adhérent la dernière valeur de chacune de ces unités de compte ou parts et il lui est indiqué que cette valeur est susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse jusqu'à la date de valeur retenue pour le transfert des sommes.

    L'adhérent dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la valeur de transfert pour renoncer à ce transfert.

    A compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'entreprise d'assurance du contrat d'origine procède, dans un délai de quinze jours, au versement direct à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil d'une somme égale à la valeur de transfert, nette le cas échéant des seules indemnités de transfert mentionnées à l'article  (Décr. no 2015-513 du 7 mai 2015, art. 10-I-1o, en vigueur le 1er janv. 2016)  «R. 132-5-3». Ce délai de quinze jours ne court pas tant que l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil n'a pas notifié à l'entreprise d'assurance du contrat d'origine son acceptation du transfert.
  1. — A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa du III, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce dernier délai, au double du taux légal. — Entrée en vigueur le 1er sept. 2007 (Décr. no 2006-1327 du 31 oct. 2006, art. 2).

La procédure est donc précisément décrite :

  • Le nouvel assureur se charge de demander le transfert pour le compte du client
  • L’assureur dit sortant doit accuser réception de la demande et notifier à l’assuré et à l’assureur auteur de la demande la valeur de transfert, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Dans cette notification, l’assureur sortant rappelle les délais applicables et la faculté de renonciation au transfert de l’assuré.
  • A compter de cette notification, s’ouvre un délai de 15 jours permettant à l’assuré de renoncer à sa demande
  • A l’issue de ce délai, l’assureur sortant dispose d’un délai de quinze jours pour procéder au transfert.

Il est précisé que ce dernier délai de quinze jours ne court pas tant que l’assureur d’accueil n’a pas donné son accord pour le transfert.

Les assureurs pour gagner du temps ont pris l’habitude de formaliser leur accord pour ce transfert dès la première demande pour le compte de l’assuré.
Certains assureurs, réticents, exigent que l’accord soit formalisé voire réitéré en fin de processus une fois le délai de rétractation de l’assuré expiré.

La question qui se pose est donc elle de savoir si l’acceptation du transfert par l’assureur d’accueil peut intervenir par anticipation dès la première demande et par conséquent avant la notification du montant de la provision.

Il faut en pareil cas procéder par interprétation puisque l’article D132-7 ne dit pas à quel moment l’acceptation de l’assureur d’accueil doit intervenir.
La place de la phrase « Ce délai de quinze jours ne court pas tant que l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil n'a pas notifié à l'entreprise d'assurance du contrat d'origine son acceptation du transfert », située à la fin du paragraphe laisse penser que l’acceptation intervient une fois que l’assureur tenant du contrat a notifié sa valeur.
Toutefois il faut garder à l’esprit que la notification de la valeur de transfert est faite dans un objectif de protection de l’assuré de façon à attirer son attention concernant cette opération, ceci est corroboré par l’existence d’un délai de renonciation.
La notification n’est donc pas faite dans l’intérêt de l’assureur d’accueil qui par définition s’est déjà renseigné en amont sur le contrat existant, ses caractéristiques et son montant.
Cette condition est seulement prévue pour éviter que des demandes de transfert soit faite par des assurés sans le consentement de l’assureur.
On peut donc estimer que la notification peut parfaitement intervenir en amont de la notification de la valeur de transfert à l’assuré dès le stade de la première demande.

Rien ne l’interdit en tous cas à la lecture de l’article. Toutefois il existe très peu de jurisprudence sur ce point.

Dans cette hypothèse, on peut en conclure que lorsque l’accord de l’assureur d’accueil a été expressément formalisé dès la première demande, le transfert doit intervenir dans un délai maximum de trente jours maximums (15 jours + 15 jours) à compter de la notification par l’assureur sortant de la valeur de transfert.

Cette analyse va en tous cas dans le sens des principes posés par DDA qui consistent à privilégier l’intérêt du client, lui faciliter la possibilité de changer d’assureur ou de conseiller et à sanctionner toute pratique qui irait à leur encontre.

La perte occasionnée par un dépassement de ces délais devrait être indemnisée par l’assureur sortant.

Par Morgane HANVIC
Avocat associé
Cabinet LEXANCE AVOCATS AARPI
mhanvic@lexance-avocats.com
tel : 01.86.95.56.62
https://www.lexance-avocats.com/

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