Tribune

Régime Dutreil : maîtriser les règles et aider les chefs d’entreprise à anticiper

Régime Dutreil : maîtriser les règles et aider les chefs d’entreprise à anticiper

par Patrice Bonduelle, Notaire associé, MICHELEZ Notaires Paris, et Membre du comité scientifique de la Revue fiscale du patrimoine et Marine Kerlo, Diplômée Notaire, MICHELEZ Notaires Paris. Extrait de la Revue fiscale du patrimoine 2020, étude 24, avec l’aimable autorisation de LexisNexis.

Le pacte Dutreil est maintenant bien connu des chefs d’entreprises, mais ses conditions d’application ne cessent d’évoluer[1] et de soulever des interrogations. La dernière intervention législative[2] qui visait à clarifier et simplifier sa mise en place n’a qu’imparfaitement atteint son objectif[3]. Pourtant, l’enjeu financier est tel pour nos clients (puisque l’assiette des droits est diminuée de 75% de sa valeur) que l’incertitude n’a pas sa place.

Devant cette complexité et le risque qu’elle induit, beaucoup de conseils esquivent la question ou tardent à l’évoquer ce qui n’est pas satisfaisant.

Après avoir synthétisé l’actualité 2020 du régime Dutreil, nous voudrions donc plaider pour que les conseils s’engagent largement aux cotés de leurs clients dans sa mise en œuvre. Et pour cela, qu’ils en maitrisent les règles (1), qu’ils coopèrent entre eux (2) et aident les chefs d’entreprise à anticiper (3), condition absolue de la transmission réussie !

1. Maîtriser 

Deux points sont récurrents dans les contestations par l’administration fiscale du bénéficie du régime de faveur : le caractère animateur d’une société holding (A) et l’activité éligible prépondérante de la société concernée (B).

A. S’assurer du caractère animateur de la société holding

La plupart de nos PME sont aujourd’hui structurées sous forme de groupe de sociétés, avec à sa tête une société holding, qui détient des participations dans la ou les sociétés opérationnelles. La société holding n’exerce donc pas nécessairement d’activité commerciale, mais chapote les structures qui l’exercent. Cette organisation peut s’avérer intéressante, notamment dans le cadre d’une transmission parce qu’elle donne beaucoup de souplesse en termes de gouvernance et de remontée de résultats. Par principe, les sociétés holding n’entrent pas par elles-mêmes dans le champ d’application du régime Dutreil et il faut alors se contenter d’appliquer l’abattement à la fraction de leur valeur représentative des participations éligibles. Mais il est aussi possible et souvent plus performant de chercher à appliquer l’abattement aux titres de la holding ce qui n’est admis par l’administration fiscale que si la société holding est « animatrice de groupe ».

Qu’est-ce qu’une société animatrice ?

Définition. La notion est définie pour la première fois par la loi de finances pour 2011, au troisième alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI (réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital et à l’article 885-O V bis du CGI (réduction ISF/ PME) et reprise par l’Administration fiscale dans sa doctrine officielle.

Le Conseil d’Etat[4], en 2018, s’est prononcé dans plusieurs affaires dans le cadre du bénéficie d’un abattement renforcé au titre de l’imposition des plus-values mobilières. La définition retenue est la même que celle aux articles 199 terdecies-O A et 885-O V bis du CGI.

Au titre du Dutreil, l’Administration fiscale[5] reprend la même définition et admet que les sociétés holding animatrices, sont celles qui « outre la gestion d'un portefeuille de participations :

  • participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales ;
  • et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »

Elle précise expressément qu’« en revanche, les parts ou actions de sociétés holding passives, simples gestionnaires d’un portefeuille mobilier, ne bénéficient pas de l’exonération partielle ».

La qualification de société animatrice l’assimile à une société opérationnelle et lui ouvre accès au régime de faveur.

Conseil pratique :

Fort de ces précisions, le client vérifiera qu’il remplit les critères pour bénéficier du régime de faveur. Il devra se constituer un dossier consistant, justifiant du poids politique et d’animation effective des filiales (instructions, conventions entre la holding et sa filiale, contrôle comptable etc.). Ce rôle doit être non fictif et bien réel, tant lors de la transmission que tout le long des engagements de conservation.

Il est vrai qu’il n’est pas toujours aisé de matérialiser la direction politique et les dirigeants devront faire en sorte de se ménager des preuves écrites.

Il sera primordial de sécuriser le statut de holding animatrice pour éviter toute contestation du caractère animateur par l’Administration et risquer de perdre le bénéficie du régime de faveur.

Une holding animatrice peut-elle l’être dès sa constitution ?

Qualité d’animatrice : espace-temps. La question s’est posée de savoir si une société pouvait revendiquer dès sa constitution la qualité d’animatrice. Compte-tenu de la nécessité de démontrer le caractère animateur entre la holding et sa filiale, la doctrine déconseille de revendiquer le régime de faveur à une société holding nouvellement créée car elle ne sera pas en mesure de justifier factuellement de l’animation de ses filiales, celle-ci n’ayant pas eu l’espace-temps suffisant. Mais ni la loi, ni l’administration fiscale prise dans sa doctrine officielle, ni la jurisprudence se sont prononcées.

Un arrêt de la Cour de cassation[6] a été rendu dans ce contexte. Il avait été interprété hâtivement que la Cour de cassation consacrait la possibilité pour les sociétés holdings d'être éligibles à l'exonération Dutreil dès leur constitution, sans avoir à justifier de l'effectivité de l'animation du groupe avant la transmission. Malheureusement, la Cour ne tranche pas la question sur le fond comme l’a relevé très justement François Fruleux[7].

A noter que la Cour de cassation[8] avait considéré que la concomitance de la transmission et de la constitution d'une holding animatrice ne permettait pas de rapporter la preuve que la société holding exerçait une activité éligible lors de la réalisation de la donation.

Se pose alors la question de savoir quel est l’espace-temps nécessaire. Nous ne pouvons pas tabler sur moins d’un exercice comptable complet, par analogie avec l’esprit de l’article 199 terdecies-0 A du CGI qui prévoit que « la société [doit être] constituée et contrôle[r] au moins une filiale depuis au moins douze mois ».

Attention :

Revendiquer le caractère animateur de la société ab initio est risqué car il sera difficile de faire la démonstration du caractère animateur effectif et avéré de la société, faute de pouvoir produire les faits matériels de la direction politique du groupe et de services rendus.

Et un contrôle partagé ou un contrôle partiel des filiales ?

« Co-animation ». L’administration fiscale conserve une vision plutôt stricte du contrôle des filiales. Elle considère qu’une holding animatrice doit nécessairement avoir l’exclusivité de l’animation et ne pourrait donc pas « co-animer » un groupe et bénéficier du régime de faveur. À l’inverse, la Cour de cassation[9] a reconnu la possibilité pour plusieurs holdings d’animer un seul et même groupe.

Animation partielle. De même, la question s’est posée de savoir si la société holding animatrice pouvait bénéficier du régime de faveur même si elle n’animait pas toutes ses filiales. Selon l’Administration fiscale, le fait de ne pas animer toutes les filiales était de nature à requalifier la société holding en une holding non animatrice. Il a été démontré par les meilleurs auteurs et depuis longtemps[10] que tous les groupes un peu importants détiennent des participations non animées, ne serait-ce qu’en phase d’investissement ou de désinvestissement (les cessions se faisant souvent par étapes). Fort heureusement, ici encore, la Cour de cassation[11] a condamné cette position restrictive et a considéré qu'une holding, qui a pour activité principale l’animation de certaines filiales, peut détenir aussi une participation minoritaire non animée sans encourir la disqualification.

B. S’assurer de l’éligibilité des sociétés dont l’activité est mixte

L’article 787 B du CGI dispose que pour bénéficier du régime de faveur des droits de mutation à titre gratuit la société doit nécessairement avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le caractère civil (autre que qu’agricole ou libérale) étant écarté.

S’est alors posée la question de savoir si les sociétés ayant une activité mixte (ce qui est fréquent en pratique) pouvaient être éligibles au Dutreil.

1° Le critère de prépondérance

Silence de la loi. À noter que l’article 787 B CGI n’affirme pas ni n’exclut le caractère exclusif de l’activité, mais ne prévoit pas non plus le régime en cas d’activité mixte.

Précisions ministérielles. Une réponse ministérielle de 2006[12], reprise par l’administration fiscale[13] précisait « dans l'hypothèse envisagée de sociétés ayant une activité mixte, il est précisé qu'il n'est pas exigé, pour l'application du dispositif d'exonération partielle, que ces sociétés exercent à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur ne pourra pas être refusé aux parts ou actions d'une société qui exerce à la fois une activité civile, autre qu'agricole ou libérale, et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante ».

Critère de prépondérance. Il est alors reconnu explicitement la possibilité de bénéficier de l’exonération partielle en cas d’activité mixte. Toutefois, il est inséré un critère supplémentaire, celui de la prépondérance.

Restait à définir le caractère prépondérant. L’administration fiscale s’est soumise à l’exercice[14] et avait ainsi instauré des critères. Selon elle, le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale devait s’apprécier au regard de deux critères cumulatifs que sont :

- le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total)

- et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut).

Critiques doctrinales. La doctrine avait critiqué ces critères pour leur imprécision.

Le critère du chiffre d’affaires pouvait être une première approche sur le poids financier généré par chaque activité, celui-ci perdait de son intérêt pour les sociétés holding. Et l'inscription comptable d'un bien à l'actif immobilisé, parce qu’elle n’a pas de lien avec son affectation professionnelle ou patrimoniale s’est avérée non pertinent. Finalement, ces critères financiers ou comptables ne permettaient pas réellement de savoir si les actifs sociaux étaient employés pour une activité éligible au Dutreil et restaient source de contentieux.

Réponses prétoriennes. L’année 2020 a permis de revenir sur cette question par deux arrêts des Hautes Juridictions.

Le Conseil d’Etat[15] a jugé qu'une société exerçant une activité mixte peut bénéficier du dispositif du pacte Dutreil, sous réserve que son activité éligible soit prépondérante, situation qui ne peut s'apprécier qu'au regard d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de son activité et les conditions de son exercice, et a ainsi annulé les critères figurant dans les commentaires administratifs.

Cette décision présente l’avantage de cibler l’activité réelle de la société en écartant des critères inappropriés mais est aussi une source d’incertitude. La recherche de ces faisceaux d’indices s’effectuera essentiellement in concreto, et restera soumise au contrôle a posteriori de l’Administration. Cette dernière pourrait considérer que les indices retenus ne sont pas les bons et remettre en cause l’exonération partielle. Notre revue n’a donc pas fini de traiter de cette question lancinante et si nuisible à la bonne gestion de la transmission.

Conseil pratique :

Il reviendra au contribuable et à son conseil d’être très vigilants dans les indices retenus pour considérer que l’activité de la société et les conditions de son exercice en font une société à prépondérance industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les critères retenus et leurs justificatifs devront, en amont, être définis, consignés et contrôlés à tous niveaux, tout le temps des engagements[16].

2° Le critère prépondérant et la holding animatrice

Dispositif Dutreil et activité mixte. Est-il possible d'appliquer le dispositif du pacte Dutreil sur les titres d'une holding animatrice, lorsqu'elle exerce une activité mixte ?

Oui clairement selon la Cour de cassation en décidant récemment[17] que :

- « […] cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice »,

- « Doit être assimilée à ces sociétés ayant une activité mixte, dont la transmission des parts est éligible au régime de faveur, une société holding qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le caractère principal de son activité d'animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l'imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total».

Cette décision importante :

- confirme la position du Conseil d’Etat et fait tomber les critères de l’administration fiscale, qui va devoir de facto modifier sa doctrine[18] ;

- reconnait que le critère de la non-prépondérance de l’activité civile s’applique également aux sociétés holding animatrice de groupe ;

- et affirme, enfin, que le critère de prépondérance s’apprécie en fonction de la valeur vénale (et non comptable bien sûr !) des titres des filiales animées détenues par la holding, critère non exclusif (« notamment »).

Petit à petit, le brouillard se lève sur ces sujets importants et c’est heureux !

2. COOPÉRER

Absence de coordination. Tous les professionnels qui conseillent le chef d’entreprises (expert-comptable, avocat, notaire, CGP, …) doivent se mobiliser pour proposer la mise en place sécurisée d’une transmission sous le régime Dutreil à chaque fois que le contexte s’y prête. Ce qui nous frappe dans notre pratique quotidienne, c’est l’absence de coordination entre ces professionnels, soit parce que le client commun ne souhaite pas ou ne pense pas à créer cette collaboration, soit parce que chaque professionnel craint de se retrouver en concurrence avec un autre et évite le contact. On se trouve alors dans la situation si fréquente d’un patient que plusieurs médecins accompagnent, mais qui malgré cela, est mal suivi car chacun se contente de répondre à sa demande sans susciter une analyse d’ensemble. Et cela se rencontre quelle que soit la taille du groupe.

Faux sentiment de sécurité. Concrètement, le nouveau client que nous interrogeons nous répond : « oui, oui, j’ai fait mon Dutreil » sans avoir souvent une idée très précise de ses enjeux et de son mode d’emploi : nous découvrons alors un Dutreil bien rédigé mais …. périmé depuis plusieurs années, ou rompu du fait de cessions intervenues entre temps, ou portant sur les titres d’une société non éligible (ou devenue non éligible depuis). Ici comme dans bien d’autres domaines, il n’y a rien de pire que le sentiment de sécurité.

Nous avons donc tous à faire preuve d’un peu plus d’audace et à provoquer cette coopération entre conseils, quitte à rencontrer une fin de non-recevoir du client ou des autres professionnels.

Surmonter la complexité. Il est vrai que pour certains, la mise en place d’un « Dutreil » est ressenti comme complexe, éloignée de la pratique quotidienne et obligeant le professionnel à sortir de sa routine. La fréquence des publications sur ce régime peut inquiéter. Mais si l’on veut bien dépasser cet obstacle et apprécier l’intérêt du client et spécialement la nécessaire réflexion stratégique et l’économie fiscale potentielle, on peut lui rendre un grand service, à lui et plus largement à sa famille.

Nous avons souvent suscité une transmission en Dutreil dans des familles qui n’y pensaient pas du tout, faute d’information, ou qui, sachant que c’était à faire, retardait sans raison l’amorce de la réflexion. Une rapide simulation chiffrée permet alors de vaincre l’inertie et de déclencher quand c’est souhaitable et possible la décision de mise en œuvre

Esprit de service. Du strict point du vie du conseil, et sans perdre de vue l’intérêt premier du client, soulignons que le « Dutreil » est un formidable « produit » car au-delà des avantages procurés aux clients, le travail de mise en place et le nécessaire suivi pendant les engagements[19] sont une occasion de fidélisation du client et d’entrée en relation réussie avec la génération suivante.

Ces raisons de proposer ce dispositif aussi souvent que possible sont plus enthousiasmantes que la seule peur d’une action en responsabilité civile pour défaut de conseil auquel s’exposent tous les professionnels[20].

3. ANTICIPER

Réflexion à moyen et long terme. Puisqu’il suppose des engagements fiscaux longs (jusqu’à 6 ans) et parfois une restructuration des modes de détention, le « Dutreil » s’accompagne nécessairement d’une réflexion à moyen et long terme sur l’avenir de l’actionnariat et spécialement sur la possibilité d’une reprise familiale ou non. Lorsque nous rencontrons un dirigeant, le calendrier proposé n’est pas le même selon qu’on est déjà certain d’une cession hors famille ou au contraire, que l’on projette une reprise familiale. Dans le premier cas, le « Dutreil » est possible mais les engagements devront avoir couru avant cession alors que dans le second cas, l’urgence est moindre car les engagements pourront être respectés par le ou les repreneurs familiaux.

Restructurations. En amont des engagements, il sera souvent nécessaire de procéder à des restructurations pour atteindre ou renforcer l’éligibilité du groupe au régime Dutreil : Il en sera ainsi comme on l’a vu :

  • lorsque le caractère animateur de la holding est trop récent ou n’est pas assez caractérisé ;
  • lorsque la valeur relative des actifs non éligibles est prépondérante ou trop proche de 50 % et fragilise la qualification de la société opérationnelle ou holding animatrice ;  ou lorsque qu’elle minore l’abattement fiscal applicable aux titres d’une société interposée ;
  • ou encore si l’histoire du groupe a entrainé une superposition de structures non compatible avec les dispositions de l’article 787 B b.3. du CGI (pas plus de deux niveaux d’interposition « passifs »).

Toutes ces situations appellent une réponse, en général simple et peu couteuse pour peu qu’on les ait identifiées assez tôt et qu’on ait le temps nécessaire pour les corriger avant la mise en place des pactes. Alors seulement les conseils pourront confirmer sans réserve l’éligibilité de la société ou du groupe au régime Dutreil.

D’autres réflexions devront être engagées sur les éventuelles évolutions du groupe envisagées dans les prochaines années car les éventuelles restructurations à venir rendront impossible ou très difficile le respect des engagements souscrits.

Elargissement et contractualisation. Dans les groupes déjà importants où plusieurs groupes d’actionnaires peuvent se trouver en tension, l’anticipation permettra aussi de proposer d’accueillir des minoritaires dans des pactes et de leur faire profiter du régime Dutreil, quitte à « monnayer » cet avantage de manière indirecte (engagements de non-cession complémentaires, cession partielle au groupe majoritaire, clause de sortie conjointe …). Dans tous les cas, le temps permettra l’éclosion de solutions contractuelles plus solides et plus bénéfiques que celles bâclées à la hâte ou hors délai.

Synthèse – calendrier. C’est pourquoi selon nous, un « audit Dutreil » doit être proposé environ 8 ans avant les échéances de cessions ou transmissions possibles. Dans une situation simple d’entreprise contrôlée par une seul personne, la démarche est donc à initier autour de ses 55/58 ans ou plus tôt si son état de santé ou son envie de céder le pressent davantage. L’objet de l’étude sera de confirmer le caractère « dutreillable[21] » des titres à transmettre et les opérations préalables à engager.

Mise en place. Cette étape d’analyse franchie, nous voici à la mise en place des pactes. Si l’étude faite en amont est complète, l’exercice devient assez simple. Auront en effet été définis :

  • l’étage (i.e. le choix des titres à pacter : holding animatrice ou société opérationnelle) ;
  • et le périmètre du ou des pactes (le minimum légal ou davantage selon plusieurs facteurs en cause : volonté ou non d’aider les minoritaires, augmentation de l’économie fiscale, mais volonté aussi de réserver un volant de liquidité pour permettre des opérations intercalaires pendant les engagements ...).

Il ne reste plus qu’un travail de rédaction où le recours aux formules régulièrement publiée dans notre Revue ou d’autres bons ouvrages spécialisés sera recommandé. Attention en particulier à la durée du Pacte, des choix malheureux ayant parfois été fait dans le passé, qu’une vérification systématique peut réparer (dénonciation des engagements collectifs à durée indéterminée pour permettre aux engagements individuels de commencer).

Veille. S’il est bien un domaine où les conseils doivent s’inscrire dans la durée, c’est bien celui-ci : une fois les pactes signés, une veille scrupuleuse devra être assurée par les clients ou leurs conseils :

  • pour veiller au respect des engagements collectifs et en cas de risque de rupture, en évaluer les enjeux (nécessité d’en signer des nouveaux avec perte de l’antériorité, ou précautions à prendre pour éviter leur caducité, mise en jeu des garanties souscrites par les signataires défaillants ...) ;
  • pour évaluer les compléments de droits dus si des transmissions ont été opérées par certains signataires et organiser leur financement ;
  • pour préparer et faire envoyer aux services fiscaux par la ou les sociétés et les signataires des engagements individuels les déclarations finales relatives au respect des engagements[22] ;
  • pour gérer les éventuels apports en holdings par les signataires des pactes, notamment (mais pas seulement) dans le cadre de donations-partages avec soultes. Même si les conditions de maintien du régime ont été assouplies par la loi de finances pour 2019[23], la voie reste très étroite.

Transmettre vite ! Signer des engagements collectifs, c’est bien. Cela permet au moins d’être « couverts » en cas de décès prématuré du chef d’entreprise et de donner aux héritiers la faculté d’invoquer ou non l’abattement (les engagements réputés acquis et post mortem étant plus contraignants). Mais ce n’est pas suffisant ! Transmettre et faire courir les engagements individuels, c’est beaucoup mieux ! Les clients qui s’arrêtent au pacte préventif et pensent avoir fait le maximum n’ont pas conscience :

  • qu’ils font alors peser sur leurs enfants la responsabilité et la contrainte de respecter les engagements individuels. Or, si aucun enfant n’est repreneur, le dispositif ne pourra être appliqué (ou alors, comme nous l’avons vu, parfois au prix d’une reprise bricolée et hasardeuse !) ;
  • que la loi peut changer et le régime Dutreil disparaitre ou être remodelé. Le consensus politique n’est pas atteint. Deux projets parlementaires récents nous le rappellent[24] et tout dernièrement la proposition de loi n°3409 du 14 octobre 2020 « visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation » qui prévoit notamment de porter la dernière tranche en ligne directe de 45 à 60 %[25]

Organisation et financement de la transmission : droits et soultes. Il faut donc transmettre dans la foulée. Le conseil doit donc aller plus loin et aider à la recherche et la mise en place si besoin du financement de l’opération : Ce financement couvrira les droits de mutation qui même ramenés à des taux très bas (souvent inférieurs à 7 % de la valeur des titres en toute propriété) peuvent représenter des sommes importantes en valeur absolue, surtout pour des chefs d’entreprises ayant souvent un patrimoine personnel peu important ou peu liquide[26]. Un paiement différé et fractionné pourra être envisagé mais le dialogue avec l’administration pour la mise en place des garanties de paiement est parfois lent et compliqué. Anticipons ici encore !

Enfin, si un partage en nature doit s’opérer avec attribution à un ou plusieurs repreneur(s), le paiement des soultes dues aux autres supposera souvent un financement bancaire, occasion d’éprouver la solidité du projet de reprise.

CONCLUSION
On ne signe pas un pacte Dutreil pour faire bien dans les dîners en ville ou dans les cercles patronaux. Il n’a rien à faire encadré au-dessus de la cheminée ! Il est à « consommer » immédiatement. Autrement dit le plus souvent possible, il faut transmettre le jour même ou à très brève échéance. La donation immédiate constitue le seul moyen d’en bénéficier de façon certaine, même si les enfants n’ont pas (ou pas encore) vocation à reprendre l’entreprise ! C’est notre responsabilité de conseils d’en informer le chef d’entreprise et de débroussailler le chemin pour y parvenir.

par Patrice Bonduelle, Notaire associé, MICHELEZ Notaires Paris, et Membre du comité scientifique de la Revue fiscale du patrimoine et Marine Kerlo, Diplômée Notaire, MICHELEZ Notaires Paris.
Extrait de la Revue fiscale du patrimoine 2020, étude 24, avec l’aimable autorisation de LexisNexis.



[1] Légifrance nous propose 14 versions successives de l’article 787 B du CGI depuis la loi du 1er aout 2003 qui l’a créé …

[2] L. n°2016-1918 du 29 déc. 2016 de finances pour 2016, art. 31. - Une autre retouche est encore intervenue ensuite L. n° 2019-486, 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », art. 177.

[3] J.-J. Lubin, F. Bonte, P. Julien Saint-Amand, A. Tellier et Ch. Panya, Aménagements des pactes Dutreil-transmission : nouvelles formules : RFP 2019, formule 2.

[4] CE, 13 juin 2018, n° 395495, 399121, 399122 et 399124 : JurisData n° 2018-010085 ; JCP N 2018, n° 25, act. 554, veille J.-F. Desbuquois ; RFP 2018, comm. 11, note J.-F. Desbuquois ; Dr. sociétés 2018, comm. 178, note J.-L. Pierre.

[5] BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 19 mai 2014, §50

[6] Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-31.233, F-D : JurisData n° 2020-004394 ; JCP N 2020, n° 17, act. 391, note F. Fruleux ; RFP 2020, comm. 7, note J.-F. Desbuquois ; Dr. fisc. 2020, n° 26, comm. 286, note F. Fruleux.

[7] Dr. fisc. 2020, n° 26, comm. 286, note F. Fruleux.

[8] Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-19.770 : JurisData n° 2011-012356 ; JCP N 2012, n° 51-52, 1409, note J.-P. Garçon ; Dr. fisc. 2012, n° 5, comm. 124, obs. D. Barsus et J. Béguier ; RFP 2012, comm. 19, note D. Barsus et J. Béguier.

[9] Cass. com., 31 janv. 2018, n° 16-17.938 : JurisData n° 2018-001392 ; Dr. fisc. 2018, n° 11, comm. 222, note O. Goldestein et A. Bréchet ; Dr. sociétés 2018, comm. 117, note J.-L. Pierre.

[10] O. de Saint-Chaffray FR Fiscal et Social n°31/13.

[11] Cass. com., 19 juin 2019, n° 17-20.556, 17-20.557, 17-20.558, 17-20.559 et 17-20.560, F-D : JurisData n° 2019-010843 ; RFP 2019, alerte 90, veille J.-F. Desbuquois ; RFP 2019, comm. 10, note O. Saint Chaffray ; Dr. sociétés 2019, comm. 182, note J.-L. Pierre.

[12] Rép. min. n° 94047 : JOAN 24 oct. 2006, p. 11064, M. Bobe.

[13] BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 19 mai 2014, §20.

[14] Ibid.

[15] CE, 23 janv. 2020, n° 435562 : JurisData n° 2020-000738 ; JCP N 2020, n° 6, act. 196, veille J.-J. Lubin ; RFP 2020, alerte 30 ; RFP 2020, comm. 3, note J.-F. Desbuquois ; Dr. fisc. 2020, n° 8, comm. 155, note B. Lignereux ; Dr. sociétés 2020, comm. 57, note J.-L. Pierre.

[16] L’administration fiscale exige que la société conserve une activité éligible pendant toute la durée des engagements, collectif et individuel (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 19 mai 2014, § 10).

La cour d'appel de Rennes en a confirmé le bien-fondé (CA Rennes, 8 oct. 2019, n° 17/08339 : JurisData n° 2019-017559 ; RFP 2019, alerte 130, veille J.-J. Lubin). À noter que l’arrêt a été frappé de pourvoi.

[17] Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955, FS-P+B : JurisData n° 2020-016236 ; JCP N 2020, n° 45, act. 884, obs. J.-F. Desbuquois ; JCP N 2020, n° 45, act. 893.

[18] Ce n’est pas fait à la date où nous rédigeons.

[19] V. n° 25.

[20] Avocats, Notaires et Expert-comptables sont en première ligne : ex. CA Paris, pôle 2, ch. 1, 25 avr. 2017, n° 15/13799 : JurisData n° 2017-010865 ; RFP 2017, alerte 130. – CA Montpellier, 1re ch., sect. AO1, 20 févr. 2014, n° 11/07790 : RD rur. 2014, alerte 93. – CA Chambéry, 24 oct. 2017, n° 16/00475 : JurisData n° 2017-021022 ; RFP 2017, act. 213.

[21] Pardon Monsieur le Ministre !

[22] Les déclarations annuelles n’étant plus nécessaires depuis le 1er janvier 2019.

[23] Rép. min. n° 6410 : JO Sénat 3 sept. 2020, p. 3895, F. Patriat.

[24] Prop. loi Sénat, n° 710, 9 sept. 2019, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques au XXIe siècle. – Proposant la suppression progressivement l’abattement Dutreil, V. RFP 2019, act. 114, focus J.-J. Lubin ; RFP 2019, repère 11, P. Bonduelle.

[25] Au-delà d’1 600 000 € par bénéficiaire. Cette proposition propose par ailleurs explicitement de conserver le régime Dutreil « afin de tenir compte des difficultés économiques actuelles de nombreuses sociétés »… tout en précisant le montant de l’économie que procurerait sa suppression aux Finances publiques… Chacun comprend en filigrane ce que ses auteurs pensent du régime Dutreil…

[26] Rappelons à ceux qui l’oublient et exposent leurs clients à des sanctions pénales et fiscales que les honoraires dus pour la transmission n’incombent pas aux sociétés…

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