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Prudence face à l’incitation à investir vers des supports en unités de compte ?

Morgane Hanvic

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Prudence face à l’incitation à investir vers des supports en unités de compte ?

par Morgane HANVIC, avocat associé au sein du Cabinet LEXANCE AVOCATS AARPI, spécialisé en droit de l’intermédiation.

Dans un contexte de taux bas qui se prolonge, les assureurs proposant de l’assurance vie incitent fortement à l’investissement vers des supports en unités de compte. Certains ont même modifié leurs contrats et ne proposent plus de fonds 100 % en euros. Cela n’est pas sans impact pour l’intermédiaire qui fera investir ses clients. 
Dans le contexte actuel, les assureurs souhaitent voir se réduire la part investie en euros sur les contrats d’assurance vie au bénéfice de supports en unités de compte.
C’est pour eux une question de rentabilité mais aussi de solvabilité puisque dans un contexte où les taux sont extrêmement bas, voire même négatifs depuis l’été 2019, l’équation devient compliquée.
Ces fonds, réinvestis sur le long terme en dettes souveraines, c’est-à-dire indexés sur les taux des emprunts d’Etat, sont très peu rémunérés, voire pas du tout, alors que dans le même temps, les assureurs se sont engagés à servir une rentabilité annuelle supérieure aux rendements enregistrés.
Les assureurs ont, depuis quelques mois, changé de discours mais aussi parfois leur offre.
Depuis le deuxième semestre 2019, on voit fleurir des slogans du type « le fonds euros est mort ! », créant une véritable incitation à se tourner vers les supports libellés en unités de compte.
Dans un communiqué de presse publié le 30 janvier 2020, l’ACPR a appelé les producteurs à la vigilance sur les offres publicitaires impliquant d’effectuer des versements sur des unités de compte et les distributeurs à veiller au caractère approprié du contrat. Nombreux CGP nous ont fait part de leurs interrogations face à un décalage entre les souhaits de certains de leurs clients, au profil dit prudent, et l’offre disponible sur le marché, nombreux assureurs ayant revu leur offre en réduisant la part autorisée en euros ou en offrant une rémunération améliorée des fonds investis sur le support euros, en cas d’investissement en unités de compte.
Ce constat doit inciter les CGP à la vigilance et appelle deux observations de notre part.  
La première est que le CGP ne doit évidemment pas se laisser influencer par ce discours et doit garder à l’esprit que c’est à lui, en tant qu’intermédiaire, qu’il appartiendra de répondre du caractère adapté de sa préconisation au regard du profil et des besoins de son client.
Les distributeurs de produits fondés sur l’assurance vie doivent vérifier l’adéquation du contrat aux objectifs d’investissement du client, à sa tolérance au risque, à sa situation financière, à sa capacité à subir des pertes, ainsi qu’à ses connaissances et à son expérience.
Le nouvel article L. 522-5, I du Code des assurances, issu de la transposition de Directive dite DDA N° 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, qui a remplacé l’article L132-27-1, impose de conseiller un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil.
Il impose de s’enquérir la situation financière du client et de ses objectifs d’investissement, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière financière.
Concrètement, la question du caractère adapté du produit, qui impliquera une part investie en unités de compte, se posera pour le client qui aura exprimé le souhait de ne réaliser aucune perte.
Le nécessité d’une mise en garde, corollaire du devoir de conseil institué par la jurisprudence, s’imposera avec d’autant plus d’acuité.
La deuxième observation consiste en un rappel de l’interdiction instituée par DDA de percevoir des rémunérations incitatives.
Selon l’article L. 522-4 du code des assurances, les intermédiaires ou les entreprises d’assurance sont regardés comme respectant leurs règles de conduite et leurs obligations en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts lorsqu’ils reçoivent des rémunérations en lien avec la distribution d’un contrat d’assurance, d’une personne autre que le souscripteur
ou l’adhérent audit contrat, dans les seuls cas où le paiement ou l’avantage :
 « 1° N’a pas d’effet négatif sur la qualité du service fourni au souscripteur ou à l’adhérent ; et 
 2° Ne nuit pas au respect de l’obligation de l’intermédiaire ou de l’entreprise d’agir d’une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts de ses souscripteurs ou adhérents ». 
Le distributeur doit veiller à ce que la rémunération qu’il perçoit ne soit pas fondée exclusivement sur des critères quantitatifs, qu’elle soit étalée dans le temps et ne soit pas disproportionnée par rapport à la valeur du produit.
Concrètement, les CGP devront être vigilants et ne pas céder à l’incitation des rémunérations des supports en unités de compte les plus attrayantes.
Le « garde fou » restera toujours l’intérêt du client et la faculté de pouvoir en justifier.

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