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MIA et Clause de non-concurrence : le mandat fait foi

Morgane Hanvic

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MIA et Clause de non-concurrence :  le mandat fait foi

Les mandataires d’intermédiaire d’assurance sont de plus en plus nombreux, et la concurrence qui peut être faite par un ancien mandataire est souvent une crainte des Intermédiaires. Plus que son exercice c’est donc souvent la fin du mandat qui est source de litiges entre mandant et mandataire. Or s’agissant de deux professionnels, seule la rédaction d’un écrit entre eux fait foi et permettra de trancher le litige. C’est pourquoi nous répétons qu’il faut soigner la rédaction du mandat de MIA et envisager toutes les hypothèses en cas de rupture. La décision rendue par la Cour de cassation le 27 mai 2021 en est l’illustration en ce qui concerne les clauses de non concurrence (Cass. 2è civ., 27 mai 2021, n°19-21.908).

Dans cette affaire, le courtier en assurances mandant avait conclu le 30 mars 2009 avec M. X un contrat de mandataire d’intermédiaire en assurance, que ce dernier a dénoncé le 5 décembre 2011.

Le courtier l’a assigné en restitution d’une partie des commissions qui lui avaient été versées.

Le mandataire a profité de cette instance pour solliciter que la clause de non concurrence prévue au mandat et qui contraignait son nouveau projet professionnel soit déclarée non écrite.

Le mandat prévoyait en son article 8 une clause de non-concurrence ainsi rédigée :

« La clientèle démarchée par M. X pendant la durée du présent contrat est la propriété exclusive du cabinet L.

M. X s’engage, en cas de rupture du contrat et quelle qu’en soit la cause, à ne pas démarcher, directement ou indirectement, cette clientèle en vue de la souscription de contrats d’assurance ou de mutuelle en France métropolitaine.

Cette obligation est valable 5 ans à compter de la date de cessation des fonctions.

Elle donnera lieu au versement d’une contrepartie financière d’un montant égal à celui des commissions récurrentes versées à M. X au cours de la dernière année du contrat.

 Le versement de cette indemnité se fera au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date de la rupture.

Pour chaque manquement constaté à l’obligation de non concurrence précitée, le mandataire s’engage à verser la somme de 5 000 euros au cabinet L. Les commissions récurrentes sont celles allouées par les compagnies les années suivant celle de la date d’effet du contrat »

Le mandataire faisait valoir que cette clause devait être déclarée non écrite par le Tribunal dans la mesure où elle était disproportionnée.

La Cour d’appel d’Aix en Provence a fait droit à l’argumentation du mandataire et a déclaré non écrite la clause de non concurrence. Considérant qu’il n’y avait de pas de restrictions dans les opérations visées, la Cour a jugé la clause disproportionnée et estimé qu’elle portait atteinte au principe du libre exercice d’une activité professionnelle.

Le Cabinet de courtage L s’est pourvu en cassation, faisant valoir qu’en statuant ainsi la Cour d’appel avait dénaturé la Clause qui s’imposait aux parties.

La Cour de cassation, dans son arrêt, rappelant l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, a jugé qu’en statuant ainsi, alors que cette clause stipule qu’elle concerne uniquement la souscription de contrats d’assurance ou de mutuelle qui ont été démarchés pour la société L par M. X pendant la durée de son contrat, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel sur ce point.

***

Cette solution est parfaitement logique et conforme à l’adage selon lequel le contrat est la loi des parties.

Ceci est d’autant plus vrai entre deux professionnels, tels qu’un courtier en assurances et un mandataire, l’une des parties ne bénéficiant pas d’un régime de protection particulier. Ils sont donc libres de stipuler ce qu’ils souhaitent entre eux et en cas de litige, c’est sur la base de cet écrit que les droits et obligations de chacun seront tranchés.

Il est donc fondamental de penser le mandat dans l’optique de sa rupture et de négocier clause par clause au moment de sa conclusion en soignant sa rédaction.

Par Morgane HANVIC
Avocat associé
Cabinet LEXANCE AVOCATS AARPI
mhanvic@lexance-avocats.com
tel : 01.86.95.56.62
https://www.lexance-avocats.com/

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