Loi PACTE : le renouveau de l'épargne retraite et salariale ?

Alors qu’on assiste à un vieillissement démographique, les Français sont de plus inquiets pour leur retraite : 83% des actifs craignent manquer de ressources*. Pour autant, près de la moitié n’épargne pas pour s’y préparer. La loi PACTE, adoptée par le Parlement le 11 avril et promulguée le 23 mai, apporte une réponse et représente pour les CGP de nouvelles opportunités de développement.

Madelin, PERP, Article 83, PERCO… Le nouveau plan d’épargne retraite (PER) prévu dans la loi PACTE vise à simplifier et harmoniser ces produits, et à les rendre plus attractifs aux yeux des épargnants. L’objectif : atteindre 300 milliards d’euros d’encours d’ici quatre ans contre 200 milliards d’euros à fin 2018.
Pour y parvenir, la loi permet de déduire fiscalement les montants versés et lève un frein important en autorisant les sorties en capital. « La sortie en rente pour les contrats retraite est peu attrayante pour les épargnants », constate en effet Sonia Elmlinger, CGP à Paris et administratrice au sein de la CNCGP (Chambre nationale des Conseils en gestion de patrimoine). « La sortie en capital est une véritable opportunité pour nos clients qui sont de plus en plus préoccupés par leur retraite ». Cependant, si « la loi PACTE va générer des questions et donc des opportunités de conseiller clients et prospects, nous attendons les ordonnances afin de savoir si les conditions de sortie en capital des nouveaux PER seront réellement attractives fiscalement », note Pierre-Yves Lagarde, vice-président de la CNCIF.
La loi étend également la possibilité de débloquer son capital de façon anticipée pour l’achat d’une résidence principale, et autorise le versement d’une rente de réversion au conjoint. Elle prévoit aussi, jusqu’au 1er janvier 2023, la transférabilité de l’épargne aujourd’hui détenue en contrat d’assurance-vie, produit préféré des Français qui atteint 1 700 milliards d’euros d’encours à fin 2018, vers les nouveaux PER grâce à une carotte fiscale.
Pour Philippe Feuille, président de la compagnie des CGP-CIF, « la loi PACTE permet de sensibiliser les Français sur la nécessité de développer un système de retraite par capitalisation et apporte aux CGP de nouveaux leviers de croissance auprès des actifs ».
Levier de croissance auprès des TPE et PME
Quant à l’épargne salariale, la loi entend la développer en supprimant le forfait social sur tous les versements pour les PME de moins de 50 salariés, et sur les intéressements versés par les entreprises de moins de 250 salariés.
Pascal Koenig, associé et responsable du secteur Asset Management au sein de Deloitte, estime que « la suppression du forfait social va doper l’épargne salariale. Cela représente un réel vecteur de croissance pour les CGP  qui jouent un rôle important de proximité auprès des commerçants, artisans et PME. » Toutefois, il convient de « ne pas transformer l’épargne salariale, outil de rémunération collectif lié à la performance de l’entreprise, en un moyen d’enrichir le dirigeant à titre individuel », alerte Pierre-Yves Lagarde. Pour ce dernier, la loi PACTE donne l’opportunité au CGP de démontrer sa réelle valeur ajoutée : « le professionnel doit être capable de comparer le produit le plus avantageux entre un PER soumis à une nouvelle fiscalité, un contrat d’assurance vie et une holding patrimoniale soumise à l’IS ».
Information et formation
Les fournisseurs de produits financiers - banquiers et assureurs en tête - sont en ordre de marche pour être en capacité de lancer la première génération de ces nouveaux produits d’épargne d’ici la fin de l’année. A l’Anacofi, « nous serons prêts à développer un plan d’information et de formation dès le lancement des premiers produits sur le marché », indique son président David Charlet. « Ces nouveaux produits, qui restent très techniques, nécessiteront un accompagnement des épargnants à l’entrée, et vont renforcer le rôle de conseil du CGP. » Conseil d’autant plus important que seuls 19% des Français savent que la loi PACTE concerne l’épargne*.
Pour l’heure, tous les acteurs du monde de la finance attendent donc les ordonnances qui vont venir préciser durant l’été les mesures fiscales sur la sortie en capital et en cas de décès du nouveau PER. La date d’entrée en vigueur effective de la loi PACTE, au plus tard le 1er janvier 2020, sera elle précisée par décret.
*Baromètre 2019 « Les Français, l’épargne et la retraite » réalisé par Ipsos pour le Cercle des épargnants

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